consultation sur le projet de loi concernant card stop

CONSULTATION DU CONSEIL DE L’IBPT
DU 17 JANVIER 2017
À LA DEMANDE DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L’AGENDA
NUMÉRIQUE, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE CONCERNANT
UN PROJET D’ARTICLE DE LOI CONCERNANT LES MESURES POUR FAIRE EN SORTE QUE LE TARIF DES NUMÉROS PERMETTANT AUX UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
DE BLOQUER LEUR INSTUMENT DE PAIEMENT SOIT CONFORME AVEC LES
PRINCIPES DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

http://www.bipt.be/public/files/fr/22096/Consultation_Card_Stop.pdf

L’article VII.55, § 1er, Code de Droit Economique prévoit explicitement qu’aucun frais ne peut être imputé à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations.
Comme évoqué ci-dessus, cette règle est basée sur la législation européenne et l’on ne peut dès lors y déroger. Dans la nouvelle directive 2015/2633 (PSD II) qui doit être transposée en droit belge, ce principe est explicitement confirmé.

Pour pouvoir répondre aux obligations de l’article VII.31 CDE, les émetteurs de cartes belges font appel à Card Stop, un service qui est mis à la disposition des utilisateurs de services de paiement (détenteurs de carte) par Worldline via le numéro 070/344.344. Le problème est toutefois que pour utiliser ce moyen de blocage, les utilisateurs de services de paiement doivent - en raison du choix du numéro - payer une indemnité supérieure au tarif utilisateur final normal pour un appel
vers un numéro géographique standard ou mobile. Le tarif utilisateur final actuellement
associé au numéro 070 344 344 est en effet de 30 cents par minute, ce qui en fait un numéro à taux majoré au sens de l'article 1er, 15°, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros. Selon cette définition, un numéro à taux majoré est en effet un numéro dans le cadre duquel l’appelant paie non seulement pour l’appel en lui-même mais aussi pour le contenu de celui-ci (en l’espèce, le service de blocage de carte
proprement dit).

Par conséquent, le tarif du numéro Card Stop n’est pas conforme à l’article VII.55, § 1er, CDE
et, en ce qui concerne les appels provenant des consommateurs, il n’est pas non plus conforme à l’article VI.40 CDE.

Ce n’est pas une option de modifier un numéro général et connu de tous tel que le 070 344.344.

Pour mettre le tarif utilisateur final facturé pour les appels vers ce numéro en conformité avec les dispositions légales du Code de droit économique, le prix de cet appel obligatoire à charge de l’utilisateur du service de paiement (ndr c-a-d, nous, client) doit être diminué.