Que dit le législateur pour les frais forfaitaires de rappel ?


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En principe, quand je recois une facture, j’ai un délai raisonnable pour l’honorer.


Je peux aussi la contester en tout ou en partie.

Ou ne rien faire dans le cas d’une facture vraiment surréaliste (ex : une facture de 345 tonnes de charbon jamais commandé et non livré)





Mais lorsque je recois un rappel pour une facture non recue - et que ce rappel est augmenté de frais forfaitaires de rappel (cas évoqué sur ce site) - est-ce que les montants réclamés en plus sont légaux ?


Comment prouvez qu’on n’a pas recu la première facture ?


N’est ce pas a BGC d’apporter la preuve qu’il a bien expédié cette facture ?


Dans la pratique, BGC a plus du poids par rapport aux clients, mais dans la réalité juridique, qu’en est-il ?





Bonne journée

2 commentaires


les facture se trouvent dans les e-services? peut être ne les lis tu pas ?


les dates sont aussi indiquées
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On4hu, c'est une question qui n'a aucun rapport avec une situation personnelle. Perso, Papa paye via une domiciliation et n'a jamais eu de rappel.


Les dates des duplicata des premières factures sont bien souvent identiques aux rappels. (c’est pet-etre la date de réimpression d'apres d'autres post/réclamations de ce site)


Je voulais aborder ici un contexte légal (qui exclue forcément le gadget – fort utile – que sont les e-services)

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