Projet de décision du Conseil de l'IBPT Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Je vous souhaite déja bonne lecture pour vos longue soirée avec ce projet de 863 page.

il sera instructif pour certains,

ce qui suit ne résume que partiellement la synthèse du projet de décision

Projet_decision_analyse_ marche_haut_debit_radiodiffusion.pdf


Les services de haut débit fixe et les services de radiodiffusion reposent sur la
connexion de chaque utilisateur (particulier ou entreprise) au réseau local d’un
opérateur. Sur le territoire belge, il n’existe le plus souvent que deux réseaux pour
connecter les utilisateurs. Cette limitation du nombre de réseaux est un facteur
déterminant de la structure et de la dynamique concurrentielle de ces marchés.
Ceci explique pourquoi Proximus et les câblo-opérateurs (Brutélé, Nethys, SFR et
Telenet), qui disposent d’une infrastructure étendue, détiennent de manière durable
d’importantes parts de marché.

Dans le cadre de l’analyse de ces marchés de détail, l’IBPT a identifié des barrières à
l’entrée élevées (comme la difficulté de dupliquer les réseaux des opérateurs
historiques ou encore des économies d’échelle importantes) qui empêchent ou
freinent le développement de la concurrence. L’IBPT a également mis en évidence le
degré de concentration élevé des différents marchés –les parts de marché sont
réparties entre un nombre limité d’acteurs –, ainsi que les évolutions des prix
défavorables aux utilisateurs.
S8. L’IBPT conclut qu’en l’absence de régulation, la situation des marchés de détail
serait insatisfaisante pour les utilisateurs. Un risque sérieux existe que les
marchés de détail soient encore plus concentrés. Les offres disponibles sur les
marchés de détail du haut débit et de la radiodiffusion seraient vraisemblablement
limitées aux offres des opérateurs disposant de leur propre infrastructure (Proximus
et les câblo-opérateurs). En effet, en l'absence de régulation, ces opérateurs ne
seraient vraisemblablement pas incités à proposer des offres d'accès à leurs
concurrents (ou à tout le moins à leur proposer des offres suffisamment attractives).
En outre, en l'absence de régulation, l'incitation à pratiquer la concurrence par les
prix pourrait être inférieure à ce qu’elle est actuellement. Par conséquent, le bénéfice
des utilisateurs – tant résidentiels que professionnels - en termes de choix et de prix serait limité, alors qu’un bénéfice maximal dans ces domaines constitue un des
objectifs majeurs du cadre réglementaire.
S.1.2. Les marchés de gros
S9. Tenant compte de cette situation concurrentielle, l’IBPT a défini et analysé les
marchés de gros sous-jacents à ces marchés de détail :

S9.1 Le marché de gros de l’accès local. Ce marché inclut exclusivement l’accès
physique passif aux réseaux cuivre et fibre au niveau local. Ce marché
s’étend sur l’ensemble du territoire national. Proximus dispose d’une
puissance significative sur ce marché.

S9.2 Le marché de l’accès central relevant de la standardisation ITU SG15
(mode de standardisation mis en œuvre sur les réseaux cuivre et fibre). Ce
marché s’étend sur l’ensemble du territoire national. Proximus dispose
d’une puissance significative sur ce marché.

S9.3 Les marchés de l’accès central relevant de la standardisation
CableLabs (mode de standardisation mis en œuvre sur les réseaux
câblés), dont la dimension géographique correspond à la zone de
couverture de chaque câblo-opérateur. Brutélé, Nethys, SFR et Telenet
disposent chacun d’une puissance significative dans leurs zones de
couverture respectives.

S9.4 Les marché de gros de l’accès à la radiodiffusion sur les réseaux câblés,
dont la dimension géographique correspond également à la zone de
couverture de chaque câblo-opérateur. Brutélé, SFR et Telenet disposent
chacun d’une puissance significative dans leurs zones de couverture
respectives

La régulation concernait traditionnellement le réseau de paires de cuivre de
Proximus et plus récemment le réseau de câble coaxial de Brutélé, Nethys, SFR et
Telenet.

S16. L’IBPT estime nécessaire que le réseau de fibre optique dont Proximus a entamé le
déploiement soit lui aussi ouvert à la concurrence, dans la mesure où ce réseau à
vocation à remplacer à terme le réseau cuivre de Proximus, qui dispose d’une position
dominante sur le marché. L’IBPT envisage plusieurs options à cet égard :
S16.1 Une obligation d’accès « passif » à la fibre partout où celle-ci est déployée

S16.2 Une obligation d’accès « passif » à la fibre uniquement là où au moins un
opérateur manifeste son intérêt pour un tel accès.

S16.3 Pas d’obligation d’accès « passif » à la fibre mais uniquement une
obligation d’accès « actif » ou « virtuel ».

S17. Dans le cadre de l’accès « passif » envisagé dans les deux premières options ci-dessus,
différentes solutions techniques sont examinées :
S17.1 Le déploiement de fibres surnuméraires vers les utilisateurs, celles-ci
pouvant être utilisées par d’autres opérateurs que Proximus.

S17.2 Un accès de bout en bout à des gaines pour fibres optiques, permettant à
d’autres opérateurs de déployer leurs propres fibres dans ces gaines.

S17.3 Un accès dégroupé à la fibre au niveau d’un point de flexibilité approprié,
où la fibre d’un utilisateur pourrait être déconnectée du réseau de
Proximus pour être connectée au réseau d’un autre opérateur.

S17.4 Un accès dégroupé sur la base de longueurs d’onde.

La consultation publique doit permettre à l’IBPT de recueillir l’opinion des opérateurs
sur les différentes options et les différentes solutions techniques envisageables.

S.2.5. Le contrôle des prix
S22. L’IBPT propose de rapprocher les modes de contrôle des prix applicables à
Proximus d’une part et aux câblo-opérateurs d’autre part. Jusqu’à présent, les
tarifs de gros de Proximus devaient être orientés sur les coûts, tandis que les tarifs de
gros des câblo-opérateurs devaient être déterminés selon une méthodologie dite
« retail minus ». Après avoir examiné les avantages et les inconvénients des différents
modes de contrôle des prix, l’IBPT a décidé d’abandonner la méthodologie retail
minus, tout en veillant à ce que les opérateurs puissants conservent un incitant
suffisant à investir dans des infrastructures nouvelles et améliorées.