Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un connait la disposition légale ou contractuelle qui permet à Proximus d'augmenter unilatéralement ses tarifs quand bon lui semble.
Bien à vous,
OlMa
C'est leur droit! En mentionnant que le client peut résilier sans frais ; sauf pour les offres conjointes où la valeur résiduelle de l'appareil reste due.
Ils ne feraient pas ça sans être dans le cadre juridique légal!
Ils ne feraient pas ça sans être dans le cadre juridique légal!
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais les principes généraux du droit des contrats ne permettent pas à une partie de modifier unilatéralement le contrat sans encourir de pénalité (vous imaginez votre bailleur vous dire "à partir de demain j'augmente le loyer et si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir, ne vous inquiétez pas, vous pouvez partir sans frais"?)
C'est bien la raison pour laquelle je demande si quelqu'un connait la disposition légale ou contractuelle précise qui leur permet d'agir de la sorte.
Bien à vous,
OlMa
Merci pour votre réponse, mais les principes généraux du droit des contrats ne permettent pas à une partie de modifier unilatéralement le contrat sans encourir de pénalité (vous imaginez votre bailleur vous dire "à partir de demain j'augmente le loyer et si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir, ne vous inquiétez pas, vous pouvez partir sans frais"?)
C'est bien la raison pour laquelle je demande si quelqu'un connait la disposition légale ou contractuelle précise qui leur permet d'agir de la sorte.
Bien à vous,
OlMa
Extrait des CGU :
Modifications des conditions du contrat
Proximus s’engage à informer ses clients, par tous les moyens
appropriés, des modifications apportées aux présentes conditions
générales et des majorations des tarifs. Sauf dérogation
éventuelle accordée par l’I.B.P.T. (l’Institut Belge des services
Postaux et des Télécommunications) à Proximus, cette
information est communiquée au minimum 1 mois avant l’entrée
en vigueur des modifications.
Le client qui, suite à une modification des conditions générales,
n’accepte pas les nouvelles conditions de la modification imposée,
peut mettre un terme au contrat sans pénalités, moyennant un
écrit adressé à Proximus au plus tard le dernier jour du mois qui
suit l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de majoration ou d’indexation des tarifs, le client a le droit
de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du
mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en
vigueur des modifications.
Merci beaucoup 🙂
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