C'est leur droit! En mentionnant que le client peut résilier sans frais ; sauf pour les offres conjointes où la valeur résiduelle de l'appareil reste due.



Ils ne feraient pas ça sans être dans le cadre juridique légal!

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Bonjour,



Merci pour votre réponse, mais les principes généraux du droit des contrats ne permettent pas à une partie de modifier unilatéralement le contrat sans encourir de pénalité (vous imaginez votre bailleur vous dire "à partir de demain j'augmente le loyer et si vous n'êtes pas content, vous n'avez qu'à partir, ne vous inquiétez pas, vous pouvez partir sans frais"?)



C'est bien la raison pour laquelle je demande si quelqu'un connait la disposition légale ou contractuelle précise qui leur permet d'agir de la sorte.



Bien à vous,



OlMa

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Extrait des CGU :

Modifications des conditions du contrat

Proximus s’engage à informer ses clients, par tous les moyens

appropriés, des modifications apportées aux présentes conditions

générales et des majorations des tarifs. Sauf dérogation

éventuelle accordée par l’I.B.P.T. (l’Institut Belge des services

Postaux et des Télécommunications) à Proximus, cette

information est communiquée au minimum 1 mois avant l’entrée

en vigueur des modifications.

Le client qui, suite à une modification des conditions générales,

n’accepte pas les nouvelles conditions de la modification imposée,

peut mettre un terme au contrat sans pénalités, moyennant un

écrit adressé à Proximus au plus tard le dernier jour du mois qui

suit l’entrée en vigueur des modifications.

En cas de majoration ou d’indexation des tarifs, le client a le droit

de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du

mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en

vigueur des modifications.

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Merci beaucoup 🙂

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