Bonjour,
J'ai signé un contrat pour un pack fixe + internet + TV + Mobile pour 12 mois jusque mai et octobre 2012.
Est-il normal que Belgacom index les montants comme cela du jour au lendemain?
Je pense pas même si on a la possibilité de partir avant la fin du contrat.
Il s'agit donc d'une rupture unilatérale d'un contrat à durée déterminée qui nécessite le paiment d'une indemnité.
Fabrice
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Bonjour,
Oui, cette indexation est prévue dans les termes du contrat que tu as signé (article 5 des CG).
Il n'y a donc pas de "rupture unilatérale" qui tienne !
Oui, cette indexation est prévue dans les termes du contrat que tu as signé (article 5 des CG).
Il n'y a donc pas de "rupture unilatérale" qui tienne !
Et, non, cette indexation ne te permet pas de partir avant la fin du contrat (du moins pas sans payer les mois restants).
Et pour une indemnité, faut pas rêver! Noël est passé et de toutes façons, son Père n'existe pas ;-)
Et pour une indemnité, faut pas rêver! Noël est passé et de toutes façons, son Père n'existe pas ;-)
Bonsoir, Je ne suis pas sur que vous ne pouvez pas resilier votre contrat....moi-même j'ai l'intention de le faire :
S’agissant d’une indexation à la date du 1er janvier, les consommateurs n’ont pas droit de résilier sans frais leur abonnement. La loi permet en effet les opérateurs à indexer leurs tarifs en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour les personnes souhaitant changer d’air, il faudra donc respecter ses conditions contractuelles pour ne pas payer de frais de résiliation.
Par contre, concernant l’augmentation des tarifs mobiles annoncés pour le 15 janvier 2011, les consommateurs impactés peuvent résilier sans frais jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de la facture avec les tarifs augmentés. Seules les anciennes formules de l’opérateur sont concernées par cette augmentation.
Au vu des tarifs élevés pratiqués depuis des années par Proximus, cette augmentation peut se révéler une bonne occasion pour changer d’opérateur sans frais de résiliation.
Que peut faire le consommateur ?
S’agissant d’une indexation à la date du 1er janvier, les consommateurs n’ont pas droit de résilier sans frais leur abonnement. La loi permet en effet les opérateurs à indexer leurs tarifs en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour les personnes souhaitant changer d’air, il faudra donc respecter ses conditions contractuelles pour ne pas payer de frais de résiliation.
Par contre, concernant l’augmentation des tarifs mobiles annoncés pour le 15 janvier 2011, les consommateurs impactés peuvent résilier sans frais jusqu’au dernier jour du mois suivant la réception de la facture avec les tarifs augmentés. Seules les anciennes formules de l’opérateur sont concernées par cette augmentation.
Au vu des tarifs élevés pratiqués depuis des années par Proximus, cette augmentation peut se révéler une bonne occasion pour changer d’opérateur sans frais de résiliation.
si...et si jamais je veux resilier tout mon pack internet telephonie fixe + mobile et tv avant le 02-04-2012 ! Pouvez vous me calculer ce qui m'en coutaras ? Merci
(Abonnement) x (les mois restants)
Les clauses disent indexation/augmentation annuelle en janvier.
Mon contrat de 12 mois a 7 mois et pas encore 1 an. Donc aucune raison d'augmenter.
Par contre, si je continue a utliser les services de Belgacom au-delà des 12 mois et de manière indéfinie (hors un contrat à durée déterminée), il est logique que Belgacom s'octroie une possibilité d'augmentation. Donc pour les contrats qui après la durée initiale d'un contrat se prolonge indéfiniment !!!
Mon contrat de 12 mois a 7 mois et pas encore 1 an. Donc aucune raison d'augmenter.
Par contre, si je continue a utliser les services de Belgacom au-delà des 12 mois et de manière indéfinie (hors un contrat à durée déterminée), il est logique que Belgacom s'octroie une possibilité d'augmentation. Donc pour les contrats qui après la durée initiale d'un contrat se prolonge indéfiniment !!!
Personne n'en parle mais quid de cette nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier?
"BRUXELLES - (Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi traduisant une directive européenne en matière de télécommunications, qui facilite notamment la résiliation d'un contrat GSM, TV ou internet et instaure un tarif social internet.
Les consommateurs concluent souvent des contrats GSM, TV ou internet de 12 à 24 mois. S'ils souhaitent par la suite passer chez un opérateur moins cher avant la fin du contrat, ils doivent payer une indemnité qui peut se chiffrer à plusieurs centaines d'euros. Le projet, reprenant la directive, prévoit que le consommateur pourra résilier gratuitement son contrat une fois que les six premiers mois seront écoulés. L'opérateur ne pourra pas lui réclamer d'indemnité pour la durée résiduelle du contrat. Pour les seuls produits (tel qu'un GSM) que le client aura reçus (presque) gratuitement à la conclusion du contrat, il devra en payer la valeur résiduelle. La résiliation de l'abonnement pourra se faire par l'envoi d'un simple courriel. Par ailleurs, le projet instaure aussi un tarif social internet pour les personnes qui bénéficient des pensions les plus basses ou du revenu d'intégration sociale et les personnes handicapées. Un abonnement à internet leur coûtera 12 euros. Le projet prévoit encore des fiches standard permettant une comparaison aisé des tarifs et met fin à la possibilité de proposer une prolongation de l'abonnement par téléphone. Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques à des fins de marketing pourront s'inscrire gratuitement sur une liste "Ne m'appelez pas". L'internaute devra dorénavant donner son approbation à l'installation de "cookies" (des fichier qui s'enregistrent sur l'ordinateur de l'internaute lorsqu'il surfe sur la toile et contiennent des informations sur lui). Les consommateurs seront aussi informés lorsque leur consommation devient trop importante. Enfin, les sourds et malentendants pourront avertir les services de secours par SMS. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2012, après leur adoption par le parlement. (OSN)"
"BRUXELLES - (Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi traduisant une directive européenne en matière de télécommunications, qui facilite notamment la résiliation d'un contrat GSM, TV ou internet et instaure un tarif social internet.
Les consommateurs concluent souvent des contrats GSM, TV ou internet de 12 à 24 mois. S'ils souhaitent par la suite passer chez un opérateur moins cher avant la fin du contrat, ils doivent payer une indemnité qui peut se chiffrer à plusieurs centaines d'euros. Le projet, reprenant la directive, prévoit que le consommateur pourra résilier gratuitement son contrat une fois que les six premiers mois seront écoulés. L'opérateur ne pourra pas lui réclamer d'indemnité pour la durée résiduelle du contrat. Pour les seuls produits (tel qu'un GSM) que le client aura reçus (presque) gratuitement à la conclusion du contrat, il devra en payer la valeur résiduelle. La résiliation de l'abonnement pourra se faire par l'envoi d'un simple courriel. Par ailleurs, le projet instaure aussi un tarif social internet pour les personnes qui bénéficient des pensions les plus basses ou du revenu d'intégration sociale et les personnes handicapées. Un abonnement à internet leur coûtera 12 euros. Le projet prévoit encore des fiches standard permettant une comparaison aisé des tarifs et met fin à la possibilité de proposer une prolongation de l'abonnement par téléphone. Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques à des fins de marketing pourront s'inscrire gratuitement sur une liste "Ne m'appelez pas". L'internaute devra dorénavant donner son approbation à l'installation de "cookies" (des fichier qui s'enregistrent sur l'ordinateur de l'internaute lorsqu'il surfe sur la toile et contiennent des informations sur lui). Les consommateurs seront aussi informés lorsque leur consommation devient trop importante. Enfin, les sourds et malentendants pourront avertir les services de secours par SMS. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2012, après leur adoption par le parlement. (OSN)"
> nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier?
As-tu confirmation de cette date d'entrée en vigueur ?
Les infos les plus récentes que je trouve datent du 2 décembre dernier et disent ceci :
" ... le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques et un avant-projet de loi (*) qui modifie la loi concernant les recours et le traitement des litiges. ..."
Si c'était un "avant projet" début décembre, ça m'étonnerait que la loi définitive soit déjà votée et promulguée !
D'ailleurs, cet autre article du GREPA publié en novembre parlait plutôt de "courant 2012".
As-tu confirmation de cette date d'entrée en vigueur ?
Les infos les plus récentes que je trouve datent du 2 décembre dernier et disent ceci :
" ... le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques et un avant-projet de loi (*) qui modifie la loi concernant les recours et le traitement des litiges. ..."
Si c'était un "avant projet" début décembre, ça m'étonnerait que la loi définitive soit déjà votée et promulguée !
D'ailleurs, cet autre article du GREPA publié en novembre parlait plutôt de "courant 2012".
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