Bonjour,
Dans le dernier 'Budget & droit', se trouve une réponse qui devrait en intéresser plus d'un.
En page 48 de la revue, il y a une question d'une personne qui souhaite résilier un abonnement télécom (lié a la location d'un IPad), mais qui a reçu un cadeau lié a son abonnement, l'opérateur estime que le cadeau doit être payé jusqu'au terme du contrat même si l'abonnement est résilié.
La réponse de 'budget & droit' est la suivante :
- La location fait partie de l'abonnement internet et ne fait pas partie d'un contrat distinct.
- La loi télécom s'applique sur la totalité du contrat.
- La résiliation met fin au contrat et à la location.
Si le contrat est résilié après les six mois (nouvelle loi télécom):
- le consommateur doit rembourser un appareil acheté (à concurrence de la valeur résiduelle).
- En cas de location, il suffit de restituer l'appareil.
Donc, l'important est de savoir pour chaque contrat, si c'est une location ou une vente.