TV Partout 3.0 sur Android - Attention Restrictions scandaleuses

Ouf, j'ai pu récupérer l'APK de la version 2.6.1 et la réinstaller.


Merci Aptoide, cette version se trouve dans le dépot http://clodoux.store.aptoide.com" itemprop="url » http://clodoux.store.aptoide.com/cat/Media%20&%20Video" itemprop="url » TV Overal / TV Partout


Pas Merci Belgacom, pas moyen de réinstaller l'ancienne version par la filière normale ( Google Play Store)

J'invite tous les utilisateurs à contester leur factures.


Motifs : rien dans les CG imposent un appareil non rooté. De plus la mise à jour ne precise rien quand au critere 'rooté'.


Cela signifie une diminution de service!


J'ajouterai qu'une plainte à l'ombudsman pourrait aussi être introduite pour publicité mensongère et tromperie sur le produit.

En effet, le 'Root' d'un appareil n'est PAS illégal. Aucune Loi ou jurisprudence n'existe dans ce cadre. D'ailleurs Android est un OS open source.


Certains constructeurs refusent le SAV si l'appareil est 'rooté', encore que lors d'une procédure (longue et coûteuse pour le client) il leur faudra prouver qu'une défectuosité a un rapport avec celà.


La Directive 1999/44/CE de l’Union européenne oblige ainsi tout fabricant qui vend ses appareils à l’intérieur du territoire européen à offrir une garantie de deux ans sur ses produits et tous leurs composants. La garantie est bien une garantie matérielle : quelles que soient les manipulations logicielles effectuées précédemment, si la malfonction de votre mobile est liée par exemple à un transistor, un écran, une batterie ou à un processeur défectueux, c’est bel et bien la responsabilité du fabricant qui est engagée. Ce dernier ou son distributeur doit remplacer l’appareil ou la pièce défectueuse et prendre à sa charge tous les frais induits.


Maintenant, il faut aussi lire ce que l'on a signé lors de l'achat, notamment les clauses d'exclusion.


Il a noter que les 'majors' voudraient rendre ce type de manipulation légalement punissable aux Etats-Unis.


On constate que Belgacom n'est pas seul, en France, l'opérateur ORANGE agit de la même manière


Dans les tous les cas, ce n'est pas à Belgacom à sortir des arguments pareils, ce n'est pas leur problème...

Pour info, j'invite tous les utilisateurs lésé à introduire une requête auprès du médiateur des télécoms.


Belgacom se retranche derriere les CG.


J'invoque le fait que les CG de Belgacom sont contraires aux directives européennes en matière de droits audiovisuels.


Outre cela, une directive européenne précise bien que le fait de rooter/jailbreacker sont smartphone/iphone n'est PAS illégal!


1°La directive 1999/44/CE qui protège le consommateurs au sein de l'UE.

Cette directive précise clairement qu'un statut 'ROOT' ou 'débridés' ne sont pas des actes illégaux;


Une directive qui assimile les smartphone/tablette à des ordinateurs.


2° La directive 91/250/CEE du Conseil du 14/05/1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur.[/b]


'..considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre

doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre

la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela

signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un

programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par

contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie

du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être

effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;...'


Et la cerise sur le gâteau..la loi du 30/06/1994!


3° Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins - 30 juin 1994 (M.B. 27 juillet 1994)[/b]


Qui est la transposition en droit belge de la directive européenne relative au droit d'auteur et aux droit voisins citée ci-dessus apporte la précision suivante :

'..Celle-ci pose dans son art. 5 que le droit de reproduction

exclusif de l’auteur n’est pas d’application aux « actes de reproduction provisoires

visés à l’article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie

intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de

permettre:

a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou

b) une utilisation licite d’une oeuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de

signification économique indépendante, sont exemptés du droit de reproduction

prévu à l’article 2 ».

La considération (33) de la directive précise que « … cette exception couvre les

actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un

support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace

des systèmes de transmission… ».

La directive semble de cette manière considérer la copie temporaire de données

pendant que l’on surfe comme une mesure temporaire et technique, qui n’est pas

concernée par le droit de reproduction.'





Comme cité par une autre personne sur ce forum, ce n'est pas à Belgacom de gérer les droits d'auteurs, ni de décider si le fait de rooter ou non son appareil est illégal.





Je demande une compensation de 5€/mois jusqu'à ce que Belgacom change son application et rectifie ces CG pour être en conformité avec la loi.