Quelle est la légalité des frais d’annulation facturés par Proximus à ses clients ?
Suite à une panne de modem diagnostiquée par l’opérateur, un remplacement de modem a été effectué. La panne ayant eu lieu pendant la période de confinement du printemps 2020, l’opérateur a précisé que le retour du modem pourrait se faire à une date ultérieure. Aucun courrier ultérieur n’a défini cette date de retour. En autonome, l’opérateur m’adresse sans brutalement une facture de 99 € pour frais d’annulation associé au modem. Après une demande d’explication auprès de l’opérateur le modem est alors renvoyé par la poste. Malheureusement, des frais d’annulation me sont toujours facturés. Quelle est la base juridique de ces frais ?
D’une part, je n’ai rien annulé, d’autres part, il s’agit d’un équipement en panne pour lequel aucun frais ne peut mettre facturé.