Abonnements: Telenet et Belgacom ne respecteraient pas la nouvelle loi

Bonjour marcs,


Comme il vaut toujours mieux remonter aux sources, voici l'article de loi en question :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012071004&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=%28text+contains+%28%27%27%29%29#Art.142" name="Art.143 143. Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

' Art. 6/1. § 1er. La résiliation par l'abonné du contrat visé à l'article 6, § 1er, peut se faire par tout moyen écrit et sans devoir en indiquer les motifs. Le contrat est résilié au moment choisi par l'abonné, même immédiatement. L'opérateur met fin au service concerné le plus rapidement possible compte tenu de la technique et en communique à l'abonné une confirmation écrite.

Cela semble en effet en contradiction avec les conditions générales de Belgacom qui indiquent toujours malgré leur mise à jour :

Article 19 Résiliation par le Client

19.1 Pour les contrats à durée indéterminée, le Client peut résilier son contrat à tout moment par écrit ( jusqu’au 30/9/21012 un recommandé doit être utilisé) et moyennant un préavis de 30 jours. Toutes les redevances jusqu’au terme du préavis seront dues.

Il n'est nulle part question de préavis dans la loi.

Au contraire, c'est même l'abonné qui choisit le moment !

Je ne suis donc en effet pas sûr que ce préavis à payer soit légal ...

@Raymond :

mais les conditions génèrales n'ont pas encore éte modifiées

Eh bien si, justement, elles ont été adaptées en août dernier (version 08/2012)

La preuve, c'est le contenu de la parenthèse '( jusqu’au 30/9/21012 un recommandé doit être utilisé)' qui est une conséquence directe de la nouvelle loi.


Pour mémoire, la loi a été promulguée le 10 juillet 2012 et le texte préparatoire était déjà connu bien longtemps avant !

Ma dernière facture Proximus (11/10/2012) ne comporte strictement aucune indication concernant la résiliation.

Mais il est vrai que j'ai un abo 'Virtual Proxinet' (employeur), ce qui peut peut-être constituer une explication à cette absence.


Ma dernière facture Belgacom date du 23/09 et ne comporte aucune allusion à la résiliation non plus. (depuis le temps, je suis en contrat à durée indéterminée !)


En fait, quand je parlais des conditions générales, je faisais allusion aux fichiers qu'on trouve sur cette page.

Le premier § de la page précise bien :

Belgacom modifie l’ensemble de ses conditions générales et ce en vue de se conformer à la loi du 10 juillet 2012 (Moniteur Belge 25/07/12 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques).

Ces conditions générales entrent en vigueur le 3 août 2012. Vous les retrouverez ci-dessous.

L'extrait que j'ai cité dans un message précédent provient des 'CG Internet' mais le texte est identique pour les 'CG Mobiles'


A remarquer aussi que certaines pages du site consacrées à internet (exemple) font toujours référence aux anciennes CG qui datent de décembre 2011.

(Mais on comprend bien que la maintenance d'un site aussi bordélique doit au moins représenter 50 équivalents full time !)