Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de la région wallonne stipulant que Belgacom leur avait communiqué que j'avais un abonnement internet-télévision et que dès lors, je devais m'acquiter de la taxe redevance télévision......
Il n'était pas dans mes intentions d'éluder cette taxe mais je me pose la question suivante : est il normal que belgacom communique des renseignements de ma vie privée?
merci
Niveau d'utilisateur 5
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Bonjour Fabrice,
En fait, je pense qu'il s'agit d'une obligation légale (c'est le système des fichiers croisés comme pour les taxes autos et le fichier des immatriculations).
En fait, je pense qu'il s'agit d'une obligation légale (c'est le système des fichiers croisés comme pour les taxes autos et le fichier des immatriculations).
c'est tout a fait Normale, Belgacom, comme les Cablo opérateur doivent fournir ces infos a la Region Wallone
Et ce, uniquement en région wallone, puisque la taxe TV a été supprimée en région flamande 
Niveau d'utilisateur 2
bjr,
un décodeur tntsat ou fransat francais, une parabole = 25 chaines françaises et no taxes..... et en plus de la mobilité de l'installation (vacances, caravanes, camping....) c'est entièrement gratuit et légal pas de paiement mensuel, carte d'accès gratuite sans durée ni renouvellement.
un décodeur tntsat ou fransat francais, une parabole = 25 chaines françaises et no taxes..... et en plus de la mobilité de l'installation (vacances, caravanes, camping....) c'est entièrement gratuit et légal pas de paiement mensuel, carte d'accès gratuite sans durée ni renouvellement.
Tenebres,
Je crois que t'as pas tout compris! La taxe vise la détention d'un appareil de télévision, peu importe qui fournit les images! Que ce soit Belgacom, VOO, un opérateur satelitte, la TNT, ...
Je crois que t'as pas tout compris! La taxe vise la détention d'un appareil de télévision, peu importe qui fournit les images! Que ce soit Belgacom, VOO, un opérateur satelitte, la TNT, ...
Niveau d'utilisateur 5
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@tenebres,
Le décodeur Fransat n'est "officiellement" pas autorisé en belgique, Fransat est réservé aux Français de France.
16. Puis je recevoir les chaînes de la TNT grâce à FRANSAT si j'habite à l'étranger ?
Pour les mêmes raisons de respect des droits des tiers sur les programmes diffusés, FRANSAT est uniquement destiné aux foyers résidant en France métropolitaine. Vous ne pourrez donc recevoir FRANSAT que si vous habitez en France métropolitaine.
Même si cela fonctionne très bien ici et qu'il est facile de se procurer le décodeur en belgique
on n'est pas sensé pouvoir l'utiliser.
Et effectivement cela ne dispense pas de payer la taxe TV.
Le décodeur Fransat n'est "officiellement" pas autorisé en belgique, Fransat est réservé aux Français de France.
16. Puis je recevoir les chaînes de la TNT grâce à FRANSAT si j'habite à l'étranger ?
Pour les mêmes raisons de respect des droits des tiers sur les programmes diffusés, FRANSAT est uniquement destiné aux foyers résidant en France métropolitaine. Vous ne pourrez donc recevoir FRANSAT que si vous habitez en France métropolitaine.
Même si cela fonctionne très bien ici et qu'il est facile de se procurer le décodeur en belgique
on n'est pas sensé pouvoir l'utiliser.Et effectivement cela ne dispense pas de payer la taxe TV.
Niveau d'utilisateur 6
+3
Pour compléter @cyberfilou et @jeje: Les Régions n'ont pas le pouvoir de SUPPRIMER la téléredevance mais elles peuvent en fixer le taux.
En Flandre, ont à donc fixé le taux à 0%.
Cette taxe vise la détention d'un appareil capable de capter des émissions de télévision et (jusqu'en 2008) les autoradio.
Voir ce lien http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=24
En Flandre, ont à donc fixé le taux à 0%.
Cette taxe vise la détention d'un appareil capable de capter des émissions de télévision et (jusqu'en 2008) les autoradio.
Voir ce lien http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=24
Niveau d'utilisateur 2
re bjr,
je sais c'est "réservé" , mais a la caisse du supermarché, on ne vous demande pas si votre argent est belge ni ou vous habitez.
Attention on ne peut pas frauder l'état (C'est déjà assez difficile pour nos politiques de s'en mettre plein les fouilles), mais juste que avec cette parabole , personne n'envoie de fichiers. vous seul decider comme une personne responsable de payer cette taxe que l'on avait promis de ramener a 0.
et il est tout a fait possible d'installer +sieurs poste de télé. (3 chez moi)
je sais c'est "réservé" , mais a la caisse du supermarché, on ne vous demande pas si votre argent est belge ni ou vous habitez.
Attention on ne peut pas frauder l'état (C'est déjà assez difficile pour nos politiques de s'en mettre plein les fouilles), mais juste que avec cette parabole , personne n'envoie de fichiers. vous seul decider comme une personne responsable de payer cette taxe que l'on avait promis de ramener a 0.
et il est tout a fait possible d'installer +sieurs poste de télé. (3 chez moi)
Niveau d'utilisateur 5
+1
@ tenebres
je sais c'est "réservé" , mais a la caisse du supermarché, on ne vous demande pas si votre argent est belge ni ou vous habitez.
Bien d'accord avec vous, d'autant plus que j'ai déjà vu des décodeurs Fransat en vente au brico plan-it de chatelineau (80 euros en SD, moins de 200 en HD).
je sais c'est "réservé" , mais a la caisse du supermarché, on ne vous demande pas si votre argent est belge ni ou vous habitez.
Bien d'accord avec vous, d'autant plus que j'ai déjà vu des décodeurs Fransat en vente au brico plan-it de chatelineau (80 euros en SD, moins de 200 en HD).
A
Bonjour Fabrice 17151,
Désolée pour cette réponse tardive...
Je vous invite en effet à vous rendre sur la page suivante : http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=24
et à cliquer sur le lien Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Vous y trouverez le texte légal précisant la procédure mise en place par la Région Wallonne :
Art. 12.
(Les opérateurs qui offrent leurs services sur le territoire de la Région wallonne, même sans y avoir fixé leur siège social, leur principal établissement ou un établissement secondaire, sont tenus de communiquer mensuellement au service désigné par le Gouvernement une liste de leurs nouveaux clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d’un lieu de détention situé en Région wallonne et annuellement une liste de tous leurs clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d’un lieu de détention situé en Région wallonne, reprenant au moins le nom ou la dénomination, l’adresse et, pour les personnes physiques, la date de naissance, ainsi que, pour les clients ayant souscrit un abonnement, la date de début d’abonnement – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 1°).
La liste mensuelle, clôturée le dernier jour du mois, doit être introduite au plus tard le dix du mois suivant.
La liste annuelle, clôturée au 31 décembre, doit être introduite(au plus tard le 31 janvier de l’année suivante – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 2°).
(Le Gouvernement fixe le format et le mode de transmission desdites listes – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 3°).
(Les opérateurs ont le droit, le cas échéant, d’exiger du client qu’il prouve son identité – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 5°).
La transmission de ces coordonnées est donc obligatoire.
Bien à vous,
Eva.
Désolée pour cette réponse tardive...
Je vous invite en effet à vous rendre sur la page suivante : http://fiscalite.wallonie.be/article.php3?id_article=24
et à cliquer sur le lien Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Vous y trouverez le texte légal précisant la procédure mise en place par la Région Wallonne :
Art. 12.
(Les opérateurs qui offrent leurs services sur le territoire de la Région wallonne, même sans y avoir fixé leur siège social, leur principal établissement ou un établissement secondaire, sont tenus de communiquer mensuellement au service désigné par le Gouvernement une liste de leurs nouveaux clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d’un lieu de détention situé en Région wallonne et annuellement une liste de tous leurs clients qui, à leur connaissance, sont raccordés à leur réseau à partir d’un lieu de détention situé en Région wallonne, reprenant au moins le nom ou la dénomination, l’adresse et, pour les personnes physiques, la date de naissance, ainsi que, pour les clients ayant souscrit un abonnement, la date de début d’abonnement – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 1°).
La liste mensuelle, clôturée le dernier jour du mois, doit être introduite au plus tard le dix du mois suivant.
La liste annuelle, clôturée au 31 décembre, doit être introduite(au plus tard le 31 janvier de l’année suivante – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 2°).
(Le Gouvernement fixe le format et le mode de transmission desdites listes – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 3°).
(Les opérateurs ont le droit, le cas échéant, d’exiger du client qu’il prouve son identité – Décret du 27 mars 2003, art. 13, 5°).
La transmission de ces coordonnées est donc obligatoire.
Bien à vous,
Eva.
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