Question

Vente forcée


Fin 2010, j'ai souscris à l'option Happy Time International - un pays. Moyennant paiement d'un montant unique, cette option est ensuite gratuite. Proximus ne souhaitant plus assurer le suivi de cette option me force à souscrire à l'option payante Happy Time International -plusieurs pays.

Dans un geste de générosité, Proximus m'offre la première année gratuite. C'est ce qu'elle appelle un geste commerciale. Pour moi, ce n'est rien d'autre que de l'escroquerie. D'ailleurs cette pratique commerciale est interdite par la loi.

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Achats_forces/#.V8JigjXpzJo

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1 ans gratuit correspond a 12eur.

http://www.proximus.be/fr/id_cr_payingos/particuliers/produits/ligne-fixe/options/pptions-payantes.html

Les entreprises ou les personnes exerçant une profession libérale ne peuvent pas vous livrer un bien ou un service pour vous inciter à l’acheter s’il n’y a pas eu demande préalable de votre part. Ce n'est pas une vente forcée, puisque l'on vous propose un échange de produit, dans une certaine mesure.

Proximus ne vous livre pas l'option happy time international, pour que vous deviez l'acheter. c'est pas comme les étiquette que vous recevez par la poste préremplie et que l'on vous demande ensuite de faire un virement.

Vous êtes libre de ne plus souscrire à cette option.
[citation]
Vous êtes libre de ne plus souscrire à cette option.
[fin de citation]

J'ai choisi cette liberté. Elle m'est refusée dans la mesure où on me réclame les frais d'abonnement du nouveau service alors que je n'en veux pas et que de surplus il ne répond en rien à mes besoins.

Ce serait comme pour certaines formules d'assurances vie où à la souscription on paie une prime unique qui vous couvre jusqu'au décès. Ce n'est tout de même pas parce qu'on vit trop longtemps, que l'assureur puisse un moment donné réclamé le paiement de nouvelles primes. C'est ce que fait Proximus.

Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'apporte votre lien.
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Le fait que vous ayez un ou plusieurs pays ne change en rien le tarif, c'est plus un bonus par rapport a votre "ancienne" option.

il ne peuvent pas vous obliger a continuer a utiliser l'option payante. vous avez droit a mettre fin.

Ou vous mettez fin a cette option a la fin de la période gratuite.
J'ai payé pour une option gratuite. En faire une option payante, c'est me facturer deux fois pour le même service.
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Bonjour,

A lire point 4 et 17....etc : Conditions générales Service de Téléphonie Fixe

@+ Gilbert 🆒
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La gratuité finit par avoir un cout.

faite le calcul de ce que vous avez payé fin 2010 pour cette option et diviser ce cout avec le nombre d'année.

Et si vous lisez les condition générale et en rapport avec ce que j'ai dit, vous verrez que cela n'est pas une vente forcée mais une modification. de contrat.

il ne vous reste plus qu'as faire un choix. soit vous accepter, soit vous refuser.

ne pas oublié que c'est une entreprise commerciale
[citation]
La gratuité finit par avoir un cout.
[fin de citation]

La gratuité avait un coût au départ. J'ai payé pour.

[citation]
A lire point 4 et 17....etc : Conditions générales Service de Téléphonie Fixe
[fin de citation]

L'article 4 porte sur les conditions générales et non pas sur les conditions particulières d'un service complémentaire; l'article 17 porte sur " les conditions d'exploitation ou d'organisation du réseau téléphonique publique". Rien à voir donc.


condition particulière
6.3. Par dérogation à l'article 5 des conditions générales relatives aux
plans tarifaires Belgacom, aucune redevance mensuelle ni montant
minimum mensuel facturable ne sera porté en compte au Client pour la
souscription au plan Belgacom Happy Time International.

[citation]
Et si vous lisez les condition générale et en rapport avec ce que j'ai dit, vous verrez que cela n'est pas une vente forcée mais une modification. de contrat.
[fin de citation]

Les modifications d'un contrat demandent l'accord des deux parties. J'ai refusé ces modifications qui comme précisés par ailleurs ne répondent nullement à mes besoins.

C'est une vente forcée dans la mesure où on veut me forcer à conclure un autre contrat que je refuse.
Niveau d'utilisateur 7
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Le téléphone à toujours été un réseau téléphonique publique. ;)

Il ne faut pas changer les terme de l'article 6.3 c'est Happy Time XL et pas international. ;)




Pour Happy Time International c'est là: Belgacom Happy Time International Service Description


@+ Gilbert 🆒
L'Article que je cite est bien l'Happy Time International auquel j'ai souscrit moyennant paiement d'une prime unique. C'est d'ailleurs écrit dans l'article.

Votre lien est un autre Happy Time International auquel on souscrit moyennant paiement de mensualités..
précision: l'Happy Time International auquel j'ai souscrit porte sur un pays, l'autre Happy Time International porte sur un ensemble de pays.
et pour complèter:

http://www.thebw.net/Pic/2016/Belgacom20_uk_pg02.pdf
Niveau d'utilisateur 6
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Les modifications d'un contrat demandent l'accord des deux parties. J'ai refusé ces modifications qui comme précisés par ailleurs ne répondent nullement à mes besoins.


Cette modification t'a été notifiée dans une facture (oui, il faut lire de A à Z), en précisant qu'en cas de désaccord, tu pouvais résilier sans frais dans les 30 jours suivants le mois concerné.

Tu n'as pas contesté (peut-être par manque de lecture de la facture) et tu as donc donné ton accord tacite à cette modification!

Proximus n'a en rien enfreint la loi dans cette modification des CGU!
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ok, mais ce qui prime avant tout ce sont les condition générale.

ce qui ce passe actuellement est une modification du produit comme avec les offres gsm.

Modifications des conditions du contrat
4. Proximus s'engage à informer les Clients concernés, par tout moyen approprié, des modifications des conditions du contrat. Cette information sera donnée au minimum 1 mois avant l'entrée en vigueur pour une modification des conditions générales ou spécifiques ou pour une majoration des prix et au minimum un jour à l’avance dans le cas d’une diminution de prix.

5.
Le Client qui, à l'occasion d'une modification des conditions générales ou des conditions spécifiques n'accepte pas les nouvelles conditions, peut résilier son contrat sans que l’indemnité de dédit dont question à l’article 68 ne soit due, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications, pour autant que ces modifications soient défavorables à la situation du Client. En cas d’augmentation tarifaire ou d’indexation, le Client peut résilier son contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur de cette augmentation tarifaire. La résiliation peut intervenir par tout moyen écrit.

Si vous connaissez les condition réel pour un pays, je vous invite a comparer ce qui est inclu dans votre offre belgacom et celle actuelle de proximus.

je peut comprendre que vous vous arrêter sur le prix payé une seule fois, mais proximus préfère peut-être, comme vous, recevoir des revenus réguliers.
[citation]
Cette modification t'a été notifiée dans une facture (oui, il faut lire de A à Z), en précisant qu'en cas de désaccord, tu pouvais résilier sans frais dans les 30 jours suivants le mois concerné.
[fin de citation]

[citation]
ce qui ce passe actuellement est une modification du produit comme avec les offres gsm.
[fin de citation]

Ce n'est pas une modification, c'est un nouveau produit qui porte le même nom et qui est commercialisé à la place d'un autre. D'ailleurs, dans un courrier qui m'est adressé, Proximus l'affirme elle-même.

[citation]
ok, mais ce qui prime avant tout ce sont les condition générale.
[fin de citation]

Non. Article 8 des conditions spécifiques:
http://www.thebw.net/Pic/2016/Belgacom20_uk_pg02.pdf


[citation]
ce qui ce passe actuellement est une modification du produit comme avec les offres gsm.
[fin de citation]

[citation]
Si vous connaissez les condition réel pour un pays, je vous invite a comparer ce qui est inclu dans votre offre belgacom et celle actuelle de proximus.
[fin de citation]

Je crois et j'espère que je sais lire:
http://www.thebw.net/Pic/2016/Belgacom20_uk_pg02.pdf
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Ce n'est pas une modification, c'est un nouveau produit qui porte le même nom et qui est commercialisé à la place d'un autre. D'ailleurs, dans un courrier qui m'est adressé, Proximus l'affirme elle-même.


Vous savez ce qui vous reste a faire: accepter pour l'année (gratuite) et résilier ensuite.
Pourquoi devrais-je résilier? Proximus a à respecter le contrat de vente rédigé à ses conditions. J'ai payé pour la gratuité à vie.
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Je crois que vous allez devoir vous expliquer avec eux en écrivant une belle lettre au directeur marketing.

Si proximus n'assure plus le suivis, il mettrons sans doute fin a ce produit et de ce fait au contrat qui vous lie pour ce produit.

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