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demandé à Archives 2010-2017

Facturation abusive

Je reçois un rappel de proximus le 10 juillet 2017 pour une facture impayée avec une menace de frais supplementaire de 15 €uros pour rappel . Aprés consultation la facture s'avere etre payée depuis plus d'une semaine précédent le rappel. Apres avoir cherché à consulté ou m'entretenir avec un service clientele en suivant des liens qui n'aboutissent nul part ou des options télephonqiue qui aprés une attente de 10 minutes raccrochent, je finis par trouvé ce biais pour faire part a proximus d'un rappel à la loi tant sur le fait de basculer sur des factures electronique Circulaire AGFisc N° 14/2014 (n° E.T. 120.000) dd. 04.04.2014 que le delit de reclamer des sommes indus pour des servicesindus ou non livrés. Le droit Européen commercial punit jusqu'à 250000 €uros et jusqu'à 5 ans d'interdiction de marché public le fait de réclamer des sommes sous forme d'autofacturation. Pour ma part je me rapproche tant à la fois de l'autorité juridique de la cour des comptes que de la commission Europ

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Isabelle.
il y a 6 ans

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