Numéro de commande :
R00000011S0014RZ2R-1
Bonjour,
Cela fait plus de 3 semaines que le service clientèle de Proximus refuse mon droit de rétractation.
Votre réponse indique que ce délai prendrait cours à la date de la commande. Or, cette interprétation ne correspond pas au texte de l'article VI.47, §2 du Code de droit économique, qui prévoit expressément une distinction claire entre deux types de contrats :
1° pour les contrats de service, le délai court à dater du lendemain de la conclusion du contrat ;
2° pour les contrats de vente portant sur un bien, le délai court à compter du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.
Un smartphone constitue un bien meuble corporel et non une prestation de service. C'est donc bien la règle prévue au point 2° qui s'applique en l'espèce, et non celle prévue au point 1°.
Dans mon cas, j'ai pris physiquement possession du smartphone le 9 juillet 2026, date à laquelle je me suis rendu au point Bpost désigné pour retirer mon colis et où j'ai signé le reçu de retrait. C'est donc cette date, et non la date de commande, qui constitue le point de départ légal du délai de rétractation de 14 jours.
Je joins, en capture d'écran, le bon de retrait Bpost signé le 9 juillet 2026, qui atteste sans ambiguïté de cette date de prise de possession physique du bien.
À toutes fins utiles, je précise également que :
- cet achat a été effectué exclusivement en ligne, via le site internet de Proximus, et non dans un magasin physique, contrairement à ce qui m'a été indiqué initialement par le service client ;
- l'offre promotionnelle liée à cet achat (une montre connectée offerte) n'a pas pu être honorée par Proximus en raison d'une rupture de stock, ce qui constitue un manquement contractuel distinct de leur part.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir revoir votre position à la lumière de l'article VI.47, §2, 2° du Code de droit économique, et de me confirmer par écrit, le cas échéant, le fondement juridique sur lequel repose votre analyse si celle-ci devait être maintenue.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement,
Gwenaëlle Geeraerts
