Fidèle client Proximus depuis plus de 10 ans pour la téléphonie mobile et depuis 1 an pour les services TV/Internet, je vous adresse ce courriel afin de régler un litige inacceptable concernant ma dernière commande.
1. Rappel des faits
Le 30 juillet 2026, j'ai souscrit en ligne à l'offre combinant un abonnement et le smartphone Google Pixel 10 pour un coût d'acquisition unique de 9,00 €.
Cette souscription s'inscrivait dans le cadre d'une action promotionnelle officielle Proximus affichant clairement l'octroi d'une montre Google Pixel Watch 4 offerte pour toute souscription effectuée entre le 01/07/2026 et le 31/07/2026.
J'ai effectué les formalités en ligne et réglé la somme exigée de 9,00 € en date du 30/07/2026. J'ai reçu les confirmations de commande d'usage indiquant un « coût unique d'acquisition », confirmant la finalisation de la transaction à cette même date.
2. Le problème rencontré
En me renseignant ce 1er août auprès de vos services concernant le suivi de livraison bpost, vos agents m'ont informé que la montre me serait refusée au motif que le téléphone ne sera livré que le 04/08/2026, et que Proximus considère la date de livraison comme date d'achat. Il m'a même été précisé qu'une commande passée le 26/07 n'aurait pas plus donné droit à l'offre en raison de vos délais de traitement internes.
3. Analyse juridique et manquement
Cette position est totalement infondée et inacceptable :
Date d'acquisition : Le contrat a été conclu et le « coût unique d'acquisition » a été débité le 30/07/2026, soit pendant la période de validité de l'offre.
Pratique commerciale trompeuse : Conditionner une offre liée à une date d'échéance (31/07) à des délais de livraison ou de traitement interne que le client ne maîtrise pas constitue une publicité mensongère et une pratique commerciale déloyale au sens du Code de droit économique belge.
C'est la date de conclusion du contrat (mon achat du 30 juillet) qui fait foi pour l'éligibilité à une offre promotionnelle, et non la date de livraison, sur laquelle un client n'a aucun contrôle.
