La nouvelle loi de l’IBPT sur la conservation des adresses emails comme skynet permet de conserver son adresse après les 18 mois de délais qui suivent la résliation d’un abonnement, moyennant une somme qui devait être convenue.
Cette somme a-t-elle été décidée?
J’en profite pour dire qu’à un moment Belgacom donnait des adresses belgacom.net au lieu de skynet.be et que ceux qui en ont reçues les conservent gratuitement même en n’étant plus abonnés chez proximus.
Deux poids, deux mesures.
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Il ne s’agit pas “d’une loi IBPT” , il s’agit d’un AR du ministre de télécom
Qu'advient-il de votre adresse mail en cas de résiliation de votre contrat ?
Vous pouvez continuer à utiliser votre adresse électronique gratuitement pendant 18 mois après la résiliation. Le login et le mot de passe existants restent valables. Vous souhaitez continuer à bénéficier de cette facilité au-delà des 18 mois ? Pas de souci, pour l'instant aucune action n'est requise et cela reste gratuit. À l'avenir, nous nous réservons le droit, conformément à la législation applicable, de :
vous demander si vous souhaitez continuer à bénéficier de cette facilité et
vous facturer des frais pour cette extension.
Dans ce cas, nous vous contacterons sur votre adresse e-mail au moins 3 mois à l'avance et nous vous expliquerons les conditions de l'extension
Article 1er. Le montant maximal de la rémunération du fournisseur d’une des facilités visées à l’article 121/1, § 1er, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en cas de prolongation de cette facilité, est fixé à 1,50 euro (un euro et cinquante cents) par mois, T.V.A. comprise, par mise en place d’un système d’interception automatique de son courrier électronique ou d’un système d’accès à son courrier électronique.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2023
mais ne publié que le 2/10/23 donc pas encore d’application
bonjour, je voudrais conserver mon adresse mail après 18 mois comme on peut le faire maintenant,
je vous envoie ce mail suite à toutes mes autres démarches
En date du 29 mars 2023, j'ai résilié mon internet tout en conservant mon adresse mail durant 18 mois. Avant la fin de ces 18 mois il est recommandé de prendre contact avec Proximus pour pouvoir continuer à la garder, ce que j'ai entrepris au mois d'août 2024 en passant au Proximus center de Huy,
et en montrant l'article de loi rédigé par le ministre P DE SUTTER en charge des télécommunications, en date du 10 septembre 2023 et paru au moniteur belge en date du 02 octobre 2023, cet article de loi permet de conserver son adresse mail en payant une quote-part de 1,5 € par mois. Un mail a été envoyé au
service concerné via le Proximus center de Huy et cette personne m'a demandé d'attendre +/- 1 semaine et de contacter le 080033800 si je n'avais pas de réponse via mail ou gsm. J'ai pris contact en date du 19 août et la personne m'a répondu que rien n'était encore fait mais qu'elle remontait l'information, n'ayant
toujours pas de nouvelles, j'ai recontacté ce lundi 09 septembre le 080033800 et j'ai du attendre pour m'entendre répondre que le service ne savait rien faire alors que c'est un article de loi en vigueur depuis janvier 2024.
Es-ce de la mauvaise volonté de Proximus parce qu'on n'est plus client ou alors une mauvaise interprétation de la loi, car j'ai également pris contact avec l'IBPT qui me confirme que si une personne demande à conserver son adresse mail après 18 mois, c'est tout à fait légal.
J'attends un retour de votre part mais je n'ai pu joindre le fichier du texte de loi car message de problème technique à chaque fois que j'essaie de l'ajouter dans le formulaire de contact que j'ai rempli et rien ne se passe lorsque j'appuie sur envoyer
Ici j'ai pu annexer ce texte de loi
Bien à vous en attendant une réponse de votre part
En attendant une réaction d’un collaborateur Proximus (modérateur) sur ce forum publique
Vous pouvez continuer à utiliser votre adresse électronique gratuitement pendant 18 mois après la résiliation. Le login et le mot de passe existants restent valables. Vous souhaitez continuer à bénéficier de cette facilité au-delà des 18 mois ? Pas de souci, pour l'instant aucune action n'est requise et cela reste gratuit. À l'avenir, nous nous réservons le droit, conformément à la législation applicable, de :
vous demander si vous souhaitez continuer à bénéficier de cette facilité et
vous facturer des frais pour cette extension.
Dans ce cas, nous vous contacterons sur votre adresse e-mail au moins 3 mois à l'avance et nous vous expliquerons les conditions de l'extension. Nous référons aussi vers le code de conduite défini par ISPA: Code de conduite pour ISPs - ISPA Belgium.
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