La nouvelle loi de l’IBPT sur la conservation des adresses emails comme skynet permet de conserver son adresse après les 18 mois de délais qui suivent la résliation d’un abonnement, moyennant une somme qui devait être convenue.
Cette somme a-t-elle été décidée?
J’en profite pour dire qu’à un moment Belgacom donnait des adresses belgacom.net au lieu de skynet.be et que ceux qui en ont reçues les conservent gratuitement même en n’étant plus abonnés chez proximus.
Deux poids, deux mesures.
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Il ne s’agit pas “d’une loi IBPT” , il s’agit d’un AR du ministre de télécom
Si max. 1.5 euro/mois mais
cfr
Questions sur Proximus Mail | Proximus
Qu'advient-il de votre adresse mail en cas de résiliation de votre contrat ?
Vous pouvez continuer à utiliser votre adresse électronique gratuitement pendant 18 mois après la résiliation. Le login et le mot de passe existants restent valables.
Vous souhaitez continuer à bénéficier de cette facilité au-delà des 18 mois ? Pas de souci, pour l'instant aucune action n'est requise et cela reste gratuit. À l'avenir, nous nous réservons le droit, conformément à la législation applicable, de :
Dans ce cas, nous vous contacterons sur votre adresse e-mail au moins 3 mois à l'avance et nous vous expliquerons les conditions de l'extension
& cfr
Article 1er. Le montant maximal de la rémunération du fournisseur d’une des facilités visées à l’article 121/1, § 1er, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en cas de prolongation de cette facilité, est fixé à 1,50 euro (un euro et cinquante cents) par mois, T.V.A. comprise, par mise en place d’un système d’interception automatique de son courrier électronique ou d’un système d’accès à son courrier électronique.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2023
mais ne publié que le 2/10/23 donc pas encore d’application
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