Question
Consommation M-pay pour des services Tiers abusive
Cette nuit j'ai reçu un sms pour me dire que mon forfait avait été dépassé. Après consultation sur my proximus, il s'agit de frais M-pay dont je ne connaissais même pas l'existence. Il s'agit de frais pour Abonnement video - XXO23 - help: 024258252 . COmment est-ce possible qu'en pleine nuit, j'active quelque chose ???? Encore un bon moyen de se faire plumer.....
+6- Spécialiste
Bonjour,
C'est Wister. 😉
Voir ce post et d'autres. 😉
https://fr.forum.proximus.be/ma-facture-18/wister-49717
@+ Gilbert 😎
C'est Wister. 😉
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https://fr.forum.proximus.be/ma-facture-18/wister-49717
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- Spécialiste
Pour info:
https://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/legislation/cadre-national/arrete-royal-du-12-decembre-2018-determinant-les-obligations-applicables-en-matiere-de-fourniture-de-services-payants-visees-a-l-article-116-1-2-de-la-loi-du-13-juin-2005-relative-aux-communications-electroniques
art 7 &8 & 9 (pour n°/sms payant)
Après tant d'années et d'innombrables promesses, Mr. Decroo s'est réveillé (y aurait-il des élections prochainement?) Non, ce n'est pas certain, c'est Me De Backer qui l'a publié… (AR du 12/12/18 mis sur le site de notre IBPT bien-aimé le 16/01/19, l'IPBT la belle au bois dormant…)
Article 7
Dans l’objectif de responsabiliser tous les intervenants de la chaîne de fourniture du service payant, cette disposition met à charge du détenteur d’un numéro payant une procédure automatique de blocage de numéro et de suspension de transfert de montant dans les cas manifestes de violation des règles de l’arrêté proposé. Dans le cas des numéros payants courts, les opérateurs de réseaux mobiles sont considérés comme codétenteurs et donc, co-responsables du blocage
Article 8
Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs ou abonnés à des services payants et de prévenir tout litige, cette disposition crée l’obligation de mise en place d’un service clientèle pour un prestataire de services payants relevant du présent arrêté.
Article 9
Pour des raisons identiques à celles mentionnées à l’article 8, cette disposition permet l’introduction de plaintes concernant le contenu (en ce compris le contenu du service payant ou le contenu du service d’abonnement payant), le fonctionnement, les coûts facturés ou la communication du service payant offert. Elle fixe également la procédure pour l’introduction d’une telle plainte ainsi que la procédure pour la gestion de cette dernière. Des délais de procédure brefs sont prévus afin d’éventuellement compléter le dossier de plainte, mais également pour traiter la plainte. Passé le délai de traitement, la plainte est réputée fondée.
La partie entre les mains de laquelle la plainte est introduite, en avertit le détenteur de numéro, étant donné que ce dernier assure le suivi du remboursement éventuel du consommateur. Le détenteur de numéro assume provisoirement le remboursement éventuel du consommateur, en cas de carence du fournisseur de service payant. Le détenteur de numéro se retourne ensuite contre le fournisseur de service payant, seul responsable in fine de la fourniture de son service et du traitement concret de la plainte.
https://www.bipt.be/fr/operateurs/telecom/legislation/cadre-national/arrete-royal-du-12-decembre-2018-determinant-les-obligations-applicables-en-matiere-de-fourniture-de-services-payants-visees-a-l-article-116-1-2-de-la-loi-du-13-juin-2005-relative-aux-communications-electroniques
art 7 &8 & 9 (pour n°/sms payant)
Après tant d'années et d'innombrables promesses, Mr. Decroo s'est réveillé (y aurait-il des élections prochainement?) Non, ce n'est pas certain, c'est Me De Backer qui l'a publié… (AR du 12/12/18 mis sur le site de notre IBPT bien-aimé le 16/01/19, l'IPBT la belle au bois dormant…)
Article 7
Dans l’objectif de responsabiliser tous les intervenants de la chaîne de fourniture du service payant, cette disposition met à charge du détenteur d’un numéro payant une procédure automatique de blocage de numéro et de suspension de transfert de montant dans les cas manifestes de violation des règles de l’arrêté proposé. Dans le cas des numéros payants courts, les opérateurs de réseaux mobiles sont considérés comme codétenteurs et donc, co-responsables du blocage
Article 8
Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs ou abonnés à des services payants et de prévenir tout litige, cette disposition crée l’obligation de mise en place d’un service clientèle pour un prestataire de services payants relevant du présent arrêté.
Article 9
Pour des raisons identiques à celles mentionnées à l’article 8, cette disposition permet l’introduction de plaintes concernant le contenu (en ce compris le contenu du service payant ou le contenu du service d’abonnement payant), le fonctionnement, les coûts facturés ou la communication du service payant offert. Elle fixe également la procédure pour l’introduction d’une telle plainte ainsi que la procédure pour la gestion de cette dernière. Des délais de procédure brefs sont prévus afin d’éventuellement compléter le dossier de plainte, mais également pour traiter la plainte. Passé le délai de traitement, la plainte est réputée fondée.
La partie entre les mains de laquelle la plainte est introduite, en avertit le détenteur de numéro, étant donné que ce dernier assure le suivi du remboursement éventuel du consommateur. Le détenteur de numéro assume provisoirement le remboursement éventuel du consommateur, en cas de carence du fournisseur de service payant. Le détenteur de numéro se retourne ensuite contre le fournisseur de service payant, seul responsable in fine de la fourniture de son service et du traitement concret de la plainte.
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