Lettre de Proximus

avez-vous compris ce qui est dis dans la lettre?

pour rappel;: https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/action-en-reparation/decisions-rendues-dans-le
https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2017/proximusrecevabilite

le spf économie explique tout en détail et c'est clairement expliquer.

le modèle de lettre: https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Consumer-protection/Lettre-type-OPT-IN-Proximus-2017-AR-721-decodeurs.docx

Affaire Test-Achats c/ Proximus
Les faits

Par lettres des 25 mai et 8 juin 2016, Proximus avait informé ses clients qui avaient acheté un décodeur V3 qu’en raison de modifications techniques, ce décodeur ne permettrait plus d’accéder au service de Proximus TV à partir du 31 janvier 2017. Dans ces courriers Proximus informait ses clients que ce décodeur pouvait être remplacé par un nouveau décodeur dans le cadre d’un contrat de location, pour un montant de 8 euros par mois. Cette proposition était accompagnée d’une offre commerciale accordant une année de location gratuite du nouveau décodeur, pour toute souscription à cet abonnement dans des délais précis.

Test-Achats a estimé que Proximus s’est rendu coupable de pratique commerciale agressive et trompeuse en incitant ses clients à se débarrasser prématurément de décodeurs qui pouvaient fonctionner sans frais supplémentaires jusqu’au 31 janvier 2017 et en leur donnant l’impression qu’ils bénéficiaient d’une année gratuite de location alors qu’il s’agissait en réalité d’une période 6 mois. Test-Achats a tenté de négocier avec Proximus afin d’obtenir pour les clients qui ont changé de décodeur une année gratuite complète de location (jusqu’au 31 janvier 2018).

A défaut d’accord amiable trouvé avec Proximus, Test-Achats a introduit une action en réparation collective contre l’entreprise le 30 novembre 2016.

Le 4 avril 2017, le tribunal néerlandophone de 1ere instance de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable. Ce jugement a fait l’objet d’un appel de la part de Proximus. La cour d’appel de Bruxelles a déclaré l’action en réparation collective recevable par un arrêt du 10 janvier 2018. Cet arrêt confirme la recevabilité de l’action en réparation collective et fixe un système d’opt-in pour la composition du groupe de consommateurs lésés. L’arrêt dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 24 janvier 2018 et est publié sur le site web du SPF Economie. Vous trouvez ci-dessous un extrait de l’arrêt, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.

La cour ordonne également à Proximus d’envoyer une lettre à tous les propriétaires d’un décodeur V3 qui avaient souscrit à l’offre de Proximus en vue d’une location gratuite pour un an. Cette lettre reprend les éléments pertinents de l’arrêt.

Vous voulez être indemnisé ?

Si vous étiez propriétaire d’un décodeur V3 et que vous avez souscrit à l’offre commerciale de Proximus de bénéficier d’une année gratuite de location d’un nouveau décodeur, vous pouvez faire partie du groupe de consommateurs représentés par Test-Achats dans le cadre de la procédure en réparation collective.
Comment ?

Vous devez envoyer, avant le 9 mars 2018 une lettre à l’adresse suivante :
Greffe civil de la Cour d'appel de Bruxelles
Palais de justice
Place Poelart
1000 Bruxelles

Dans cette lettre, vous devez :

indiquer vos coordonnées (nom, prénom + adresse, téléphone, e-mail) ;
le numéro de rôle de l’arrêt de la cour d’appel : 201/AR/721 ;
reprendre la référence de la procédure en cours : Test-Aankoop/Proximus

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par recommandé.

Conséquences

Vous devenez membre du groupe ;
Vous ne pouvez plus contester la décision du juge ;
Si vous aviez déjà introduit une procédure individuelle contre Proximus, celle-ci ne sera plus valable.

Informations importantes

Votre participation au groupe est gratuite (sauf frais d’envoi du courrier). Aucune contribution financière ne peut vous être demandée avant, pendant ou après la procédure.
Seuls Test-Achats et Proximus supportent le risque financier de la procédure (frais du procès et d’avocat).
La décision du juge, qui contiendra les modalités et le montant de la réparation éventuellement accordée à chaque consommateur membre du groupe, sera publiée au Moniteur belge et sur le site du SPF Economie.
Si Proximus doit indemniser ses clients, le juge désignera un liquidateur qui veillera à la bonne exécution de cette indemnisation.

@ Tapedur si j'avais compris je ne demanderais pas qu'on m'explique , merci quand même . Bonne journée

vous pourriez très bien comprendre une partie de ce qui est écrit. mais que vous êtes perdu pour le reste.
ou ne pas comprendre ce que dis le jugement .

c'est pour cela que je vous demande si vous avez compris le contenu.

ou aurais-je du demander ce que vous avez compris?

@ Tapedur , j'avais compris à moitié , merci pour le modèle de lettre .

attention que proximus indique qu'il faut apporté la prenue d'un éventuel domage, ce qu ne reprend pas le spf dans son modèle de lettre NI le jugement.

25. In tegenstelling tot hetgeen PROXIMUS benadrukt, dient er op het ogenblik van het instellen van de vordering tot collectief herstel geen sprake te zijn van ''geleden'' schade.

25. Contrairement à ce que souligne PROXIMUS, il ne doit pas y avoir de "dommage" au moment de la demande de recouvrement collectif.

Le dommage dont ils parlent ce n'est pas le faite que l'on doive louer un appareil alors que l'ancien appareil acheté était encore fonctionnel ?

Je ne risque rien en envoyant la lettre , à part perdre les 3 euros ou + de recommandé 😉

les préjudices sont relatif a la période des 6mois
vous ne perdriez que 3euro à vous envoyé votre lettre.

Bonjour Patricia_06,

Est-ce que vous avez une question au sujet de la lettre reçue ?

Cordialement,

Abdellah

On en a parlé à l'émission " on est pas des pigeons " ce midi . La porte parole de test achat dit qu'il n'y a aucun dommage à prouvé comme le demande proximus