Bonjour,
Quelqu'un sait il me dire si le préavis de 30 jours pour la résiliation est d'application dans le cas ou Proximus augmente ses tarifs?
Si j'envoie une demande de résiliation avant le 31/12, Est-ce que je serai toujours redevable de la facture de janvier comprenant cette augmentation?
Bàv,
Question
Préavis résiliation suite à augmentation
+6Bonjour,
Quelqu'un sait il me dire si le préavis de 30 jours pour la résiliation est d'application dans le cas ou Proximus augmente ses tarifs?
Il n'y a pas de préavis, augmentation de tarif ou pas ! ;-)
Selon la "loi télécom" du 10/7/2012 ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012071004&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.143 ) :
A noter que, si ça n'a pas changé, pxmus ne réclame pas d'indemnité non plus pour les contrats actifs depuis moins de 6 mois ... 😉
Il n'y a pas de préavis, augmentation de tarif ou pas ! ;-)
Selon la "loi télécom" du 10/7/2012 ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012071004&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.143 ) :
[...]Le contrat est résilié au moment choisi par l'abonné, même immédiatement. L'opérateur met fin au service concerné le plus rapidement possible compte tenu de la technique et en communique à l'abonné une confirmation écrite.
[...]
l'opérateur ne peut pas réclamer d'indemnité à un consommateur ou un abonné pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou pour la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée à la fin du sixième mois qui suit l'entrée en vigueur du contrat.
A noter que, si ça n'a pas changé, pxmus ne réclame pas d'indemnité non plus pour les contrats actifs depuis moins de 6 mois ... 😉
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