Bonjour,
Je me tourne vers vous pour régler définitivement une situation aberrante et répétitive concernant la facturation de mon abonnement.
Je possède un décodeur TV que j’ai acheté il y a environ 10 ans. À l'époque, j'avais fait valoir mes droits de propriétaire pour faire annuler définitivement les coûts de location mensuels sur mon dossier.
Le mois dernier, votre système a tenté de me facturer à tort 11 € de location. Vos services au téléphone ont reconnu l'erreur et m'ont octroyé une note de crédit. En me certifiant que c’etait définitivement réglé…
Malheureusement, votre système informatique a poursuivi sa procédure automatisée de manière abusive : j'ai reçu ce 1er juin une nouvelle Box TV à mon domicile, sans aucune demande ni commande de ma part, avec à nouveau cette location de 11 €/mois imposée sur ma nouvelle facture reçue ce jour. Mon ancien matériel fonctionne pourtant toujours parfaitement.
Voici ma position :
1. Fourniture non demandée : Selon l'article VI.103, 4° du Code de droit économique belge, exiger le paiement de matériels fournis sans que le consommateur les ait demandés constitue une pratique commerciale agressive et illégale. En cas de livraison non demandée, le consommateur est systématiquement dispensé du paiement du prix ou de toute autre contrepartie, et son absence de réponse ne vaut en aucun cas consentement.
2. Respect du statut de propriétaire et continuité du service : En vertu des principes de l'exécution de bonne foi des conventions et du respect de mon droit de propriété, une modernisation de votre réseau ne peut servir de prétexte à une augmentation unilatérale de mes tarifs. Si vos choix techniques rendent mon matériel acheté obsolète, il vous incombe de maintenir le service au tarif initialement convenu, et donc de me fournir tout matériel de substitution nécessaire à titre totalement gratuit (0 €).
Je demande donc formellement:
1. L'annulation définitive et immédiate de ces 11 € de location mensuelle.
2. L’encodage de cette nouvelle Box TV comme "gratuite/incluse" en remplacement de mon appareil acheté, OU l'annulation des frais pour que je conserve mon ancienne box.
Sans régularisation définitive de votre part sous 5 jours, je me verrai contraint d'introduire un dossier officiel auprès du Médiateur des Télécommunications (Ombudsman).
Mon numéro de client est indiqué dans mon profil. Dans l'attente d'une correction rapide.
Cordialement,
François
