Bonjour,
En faisant modifier mes services auprès de l’une de vos collaboratrice (migration de Flex S vers Flex + Go), celle-ci à évoqué lorsque je lui ai demandé de détailler ma facture, la location d’un deuxième décodeur TV qui m’était facturé. À mon grand étonnement car, je ne possède plus de deuxième décodeur depuis mon déménagement de mes services réalisé par un de vos techniciens le 5/11/2020. J’ai remis mon deuxième décodeur à l’époque à ce Mr car, je n’en avais plus l’utilité. Aujourd’hui, dans le mail de confirmation du changement de service, on me demande de restituer ce matériel que je possède plus depuis 6 ans sans quoi, je m’expose à des indemnités de retard. Ceci en plus du fait de payer quelque chose que je ne possède plus depuis tout ce temps. J’ai donc deux questions, que proposez-vous pour pallier à cette facturation erronée depuis 6 ans et, comment éviter que je m’expose à des pénalités sur du matériel que je ne possède plus? Merci beaucoup. Bàv.
Location 2eme decodeur que je ne possede plus depuis 6 ans
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse de customer care qui me parle d’un échange à realiser…
Il n’y a aucun échange à réaliser, je ne possède plus ce matériel, je n’ai pas besoin d’un deuxième décodeur et, je demande une solution quant à la facturation pour ces 6 années écoulées.
Pourriez-vous veillés à ce que quelqu’un prenne en charge de façon sérieuse ma demande et, s’il faut expliquer cela de vive voix, me contacter?
Merci.
+5- Modérateur
Bonjour
Bonne fin de journée
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Si je comprends bien vous faites allusion à la non-facturation d’un décodeur que je ne possède plus et, la note de crédit de 6 mois pour la location erronée c’est bien cela?
Si oui, qu’en est il des 5 ans et demi de facturation de ce dit décodeur?
Merci.
+2- Modérateur
Bonjour
Selon nos conditions générales : Service de Téléphonie Fixe, « toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite dans les 30 jours suivant la date d'établissement de la facture ».
Après analyse de votre demande, un geste commercial vous a été accordé sur les 6 derniers mois de facturation.
Le retrait du second décodeur a été effectué et, bien entendu, nous sommes conscients qu’aucun matériel ne doit nous être restitué.
Je vous souhaite une agréable journée.
Madame, Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre courriel et du geste commercial équivalant à 6 mois de facturation. Cependant, je ne peux accepter votre refus de régulariser l'intégralité des sommes indûment perçues au cours des 6 dernières années pour la location d'un second décodeur.
Je tiens à vous rappeler les éléments de droit et de fait suivants :
1. Restitution du matériel et responsabilité : Le second décodeur a été restitué en mains propres à votre technicien/installateur lors de mon déménagement. L'absence d'encodage de cette restitution dans votre système informatique relève de la responsabilité exclusive de votre préposé (Art. 1384 du Code civil) et ne peut en aucun cas m'être imputée.
2. Non-opposabilité de la clause des 30 jours et prescription légale : Votre référence au délai de réclamation de 30 jours prévu par vos conditions générales ne peut faire obstacle aux règles légales du Code civil relatives au paiement de l'indu (Art. 1376 / Art. 5.135 du Code civil).
3. Délais de prescription applicables :
L'action en restitution d'un paiement indu se prescrit par 10 ans (Art. 2262bis du Code civil).
Même dans l'hypothèse de l'application de la prescription quinquennale relative aux créances périodiques de télécommunications (Art. 2277 du Code civil), la période couverte légalement serait au minimum de 5 ans, et non de 6 mois.
4. Défaut de clarté de la facturation : La présentation de vos factures, confusion quant à la deuxième ligne de location.
Par conséquent, je vous réitère ma demande de remboursement intégral des loyers perçus à tort sur l'ensemble de la période (ou, à tout le moins, sur la période légale de prescription de 5 ans, sous déduction des 6 mois déjà crédités).
À défaut de confirmation de cette régularisation dans un délai de 14 jours, je porterai le dossier devant le Service de Médiation pour les Télécommunications (Ombudsman Telecom) et la Commission des Clauses Abusives / SPF Économie.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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