Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire s'il y a un délai maximum pour introduire une réclamation (dans un sens ou dans l'autre ... je veux dire, si je m'aperçois que j'ai payé trop ou si Proximus veut me facturer des "régularisations" qu'ils n'avaient pas facturées et qu'ils découvrent tardivement) ?
Si vous pensez qu'il existe bien un délai maximum, sur quoi vous basez-vous pour l'affirmer ?
Merci déjà.
Répondu
Délai maximum pour corriger une facture
Meilleure réponse par Patrice W.
Voici les informations transmises par mes collègues du service Legal :
Il s’agit de l’article 2277 du Code Civil.
Cette fois, je pense que l'on ne peut pas être plus précis ;)
Bonne après midi.
Patrice
Afficher l'originalIl s’agit de l’article 2277 du Code Civil.
Cette fois, je pense que l'on ne peut pas être plus précis ;)
Bonne après midi.
Patrice
+3- Proximus Ambassadeur
- 1903 commentaires
Bonjour Pierre,
Pour être recevable auprès de Proximus, toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite dans les 30 jours suivant la date d'établissement de la facture.
Pour ce qui est des régularisations, Il n'y a pas de délai maximum pour être réclamées.
Tout ceci se trouve dans les conditions générales de Proximus.
Je reste à votre entière disposition,
Patrice
Pour être recevable auprès de Proximus, toute réclamation relative aux sommes facturées doit être introduite dans les 30 jours suivant la date d'établissement de la facture.
Pour ce qui est des régularisations, Il n'y a pas de délai maximum pour être réclamées.
Tout ceci se trouve dans les conditions générales de Proximus.
Je reste à votre entière disposition,
Patrice
Bonjour Patrice,
Merci pour votre réponse.
Je vois bien les 30 jours pour les réclamations, mais, dans l'autre sens, je ne vois pas, dans les conditions générales, de référence à un quelconque délai. Sauf erreur de ma part, cette question n'est pas du tout abordée dans les CG. Je suppose que c'est le droit commercial et la jurisprudence en ce domaine qui prévalent. Vous ai-je bien compris ?
Merci encore et ecordialement,
Pierre
Merci pour votre réponse.
Je vois bien les 30 jours pour les réclamations, mais, dans l'autre sens, je ne vois pas, dans les conditions générales, de référence à un quelconque délai. Sauf erreur de ma part, cette question n'est pas du tout abordée dans les CG. Je suppose que c'est le droit commercial et la jurisprudence en ce domaine qui prévalent. Vous ai-je bien compris ?
Merci encore et ecordialement,
Pierre
+3- Proximus Ambassadeur
- 1903 commentaires
Bonjour Pierre,
Je ne peux rien vous affirmer, mais je vais me renseigner auprès de notre service légal afin d'avoir plus d'informations.
Je reviens vers vous dès que j'en sais plus.
Bonne après-midi.
Patrice
Je ne peux rien vous affirmer, mais je vais me renseigner auprès de notre service légal afin d'avoir plus d'informations.
Je reviens vers vous dès que j'en sais plus.
Bonne après-midi.
Patrice
Merci . Ca m'intéresse beaucoup de connaître la réponse !
Ne serait-ce pas léonin que le client perde ses droits à rectifier une facture après 30 jours, alors que le fournisseur ne les perdrait jamais ?
Encore merci pour votre aide,
Pierre
Ne serait-ce pas léonin que le client perde ses droits à rectifier une facture après 30 jours, alors que le fournisseur ne les perdrait jamais ?
Encore merci pour votre aide,
Pierre
+4si vous avez payé trop chez proximus, tout dépend de la somme, cela sera déduit sur votre prochaine facture.
Tout montant important (ex:100 euro de +) devrait-être rembourser sur votre compte dans un délais assez court (5 jours???). je pense que c'est pareil pour tout fournisseur en fonction de la somme payée et de la facture.
Tout montant important (ex:100 euro de +) devrait-être rembourser sur votre compte dans un délais assez court (5 jours???). je pense que c'est pareil pour tout fournisseur en fonction de la somme payée et de la facture.
+3- Proximus Ambassadeur
- 1903 commentaires
Je viens de recevoir les informations de notre service Legal.
La loi prévoit que pour les facture de télécommunications, les opérateurs peuvent réclamer les factures anciennes de 5 ans.
J'espère avoir ainsi répondu à vos questions.
Bonne journée
Patrice
La loi prévoit que pour les facture de télécommunications, les opérateurs peuvent réclamer les factures anciennes de 5 ans.
J'espère avoir ainsi répondu à vos questions.
Bonne journée
Patrice
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui, moyennant quelques précisions, répond exactement à mon interrogation.
Il est surprenant que le législateur se soit à ce point préoccupé aussi spécifiquement des intérêts d'un fournisseur bien particulier (Belgacom/Proximus) en l'occurence.
Qu'est-ce que la loi vise exactement ? Les communications ? Les frais d'abonnement ? Les frais uniques ? Tout ?
Vous est-il possible de me fournir la référence de cette loi et, si possible même, le texte même de la loi ?
Un très grand merci encore pour le caractère "to the point" de votre réponse et dans l'attente de vos précisions,
cordialement,
Pierre
Merci pour votre réponse qui, moyennant quelques précisions, répond exactement à mon interrogation.
Il est surprenant que le législateur se soit à ce point préoccupé aussi spécifiquement des intérêts d'un fournisseur bien particulier (Belgacom/Proximus) en l'occurence.
Qu'est-ce que la loi vise exactement ? Les communications ? Les frais d'abonnement ? Les frais uniques ? Tout ?
Vous est-il possible de me fournir la référence de cette loi et, si possible même, le texte même de la loi ?
Un très grand merci encore pour le caractère "to the point" de votre réponse et dans l'attente de vos précisions,
cordialement,
Pierre
+3- Proximus Ambassadeur
- 1903 commentaires
- Réponse
Voici les informations transmises par mes collègues du service Legal :
Il s’agit de l’article 2277 du Code Civil.
Cette fois, je pense que l'on ne peut pas être plus précis ;)
Bonne après midi.
Patrice
Il s’agit de l’article 2277 du Code Civil.
Cette fois, je pense que l'on ne peut pas être plus précis ;)
Bonne après midi.
Patrice
En effet, votre réponse est précise, complète et très claire. Merci !
Bonne fin de journée et bon WE !
Bonne fin de journée et bon WE !
+4]
la suite il vous suffire de cherchez a partir du site www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Pierre S a écrit:
En effet, votre réponse est précise, complète et très claire. Merci !
Bonne fin de journée et bon WE !
Bonne fin de journée et bon WE !
la suite il vous suffire de cherchez a partir du site www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
+6Tapedur a écrit:
]la suite il vous suffire de cherchez a partir du site www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
En l'occurence, il y a bien plus simple : ici ! 🆒
+4ccol, cela demande 2 étape supplémentaire. pourquoi utiliser un moteur de recherche pour un site qui est déja donné?
+6Tapedur a écrit:
ccol, cela demande 2 étape supplémentaire. pourquoi utiliser un moteur de recherche pour un site qui est déja donné?
Parce que :
- je ne vois pas ou tu trouves 2 étapes supplémentaires.
- au contraire, on obtient le lien direct vers l'article du code alors que ton lien (intéressant par ailleurs) exige de toutes façons de faire une recherche.
- on obtient divers articles en relation avec la "prescription", par exemple, un sujet très intéressant ou on apprend que jusqu'en 2005, la prescription pour les factures télécom était de 10 ans en vertu de l'article 2262 mais que cette pratique a été cassée et qu'il a été décidé que c'était l'article 2227 qui était applicable.
Cela pourrait intéresser Pierre dans sa réflexion...
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