Bonsoir,
Ma belle-mère est sujette depuis 1 semaine à des appels intempestifs. Toujours aux alentours des 11h ainsi qu'en soirée et il s'agit d'un n° protégé. A chaque fois que l'on décroche, la personne au bout du fils raccroche aussitôt sans rien dire.
Mise à part aller à la police/gendarmerie, est-ce qu'il est possible d'avoir des informations concernant ce n° protégé par Belgacom ? Adresse, nom de famille, etc..
Merci d'avance.
Cher Luca,
Il existe une procédure légale dans un cas comme celui-ci.
Belgacom peut envoyer un document à votre maman, sur lequel elle devra noter la date et l'heure très précise des appels.
Sur base de ce document, faisant office d'autorisation, nous pourrons enquêter sur ce numéro qui a contacté votre maman.
Si le numéro en question est celui d'une cabine téléphonique, d'un GSM utilisant une carte prépayée ou faisant partie d'un opérateur étranger, nous ne serons pas en mesure d'identifier la personne à l'origine de ces appels.
Si néanmoins, nous arrivons à identifier cette personne, la loi belge nous interdit de divulguer son identité à votre maman. Belgacom préviendra cette personne en bonne et due forme , lui demandant fermement de cesser ses agissements.
Si le problème subsiste, votre maman pourra déposer plaintes auprès des autorités compétentes. Belgacom pourra dès lors leur communiquer ces informations sur base d'un réquisitoire judiciaire.
J'espère avoir pu répondre à votre question. Je reste à votre disposition.
Bien à vous,
Eva
Il existe une procédure légale dans un cas comme celui-ci.
Belgacom peut envoyer un document à votre maman, sur lequel elle devra noter la date et l'heure très précise des appels.
Sur base de ce document, faisant office d'autorisation, nous pourrons enquêter sur ce numéro qui a contacté votre maman.
Si le numéro en question est celui d'une cabine téléphonique, d'un GSM utilisant une carte prépayée ou faisant partie d'un opérateur étranger, nous ne serons pas en mesure d'identifier la personne à l'origine de ces appels.
Si néanmoins, nous arrivons à identifier cette personne, la loi belge nous interdit de divulguer son identité à votre maman. Belgacom préviendra cette personne en bonne et due forme , lui demandant fermement de cesser ses agissements.
Si le problème subsiste, votre maman pourra déposer plaintes auprès des autorités compétentes. Belgacom pourra dès lors leur communiquer ces informations sur base d'un réquisitoire judiciaire.
J'espère avoir pu répondre à votre question. Je reste à votre disposition.
Bien à vous,
Eva
Que peut-on faire pour que le réquisitoire judiciaire soit appliqué ?
On en est à la troisième plainte auprès de la police, et ils ont visiblement d'autres choses à faire que de se tracasser de ce type de problèmes.
Beaucoup de gens considèrent que, quand leur n° est 'privé', il est 'impossible de les appeler'! Mais non, un n° privé ne figure juste pas dans l'annuaire et ne s'affiche pas chez les appelés qui ont l'option affichage du n°! Mais n'importe qui peut les appeler quand même!
Et, comme dit Eva, la seule solution est la procédure judiciaire. Mais si eux n'agissent pas, ce n'est plus de la responsabilité de l'opérateur.
+3Si plainte déposée et pas de réaction de la Police, constitution de Partie Civile près d'un Juge d'Instruction. (Belgacom sera mis en cause)
Seul défaut, vous devez verser une 'consignation' pour les frais de Justice (je n'en connais pas l' importance)
Voir dans ce cas un Avocat
Si plainte déposée et pas de réaction de la Police, constitution de Partie Civile près d'un Juge d'Instruction. (Belgacom sera mis en cause)
Ben non, si la Police prend la plainte, mais ne contacte pas Belgacom pour savoir qui est l'appelant, ce ne sera pas Belgacom qui sera mis en cause, mais bien les services de Police qui n'auront pas donné suite à cette plainte! (avec une éventuelle intervention du Comité P).
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